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Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?

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Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?

Message par Julien le Sam 27 Déc - 7:32

Qu'est-ce qu'une assurance PNO et à quoi cela sert ?

PNO veut dire Propriétaire Non Occupant. C'est donc une assurance pour les personnes qui sont propriétaires d'un bien mais qui ne l'occupe pas, comme un propriétaire bailleur par exemple. En effet, s'il est bien propriétaire de son bien, l'occupant est le locataire.

Le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance des risques locatifs à son entrée dans l'appartement ou la maison qu'il loue et il est tenu de justifier au propriétaire chaque année qu'il est bien assuré.

L'assurance PNO intervient elle lorsqu'un sinistre a lieu en l'absence de locataire ou bien si l'assurance du locataire ne couvre pas suffisamment le sinistre survenu ou encore si le locataire a été résilié de son assurance en cours d'année. Mais elle intervient également en responsabilité civile du propriétaire non occupant : litige avec un copropriétaire, conséquences de la non exécution de certains devoirs incombant au propriétaire bailleur...

La loi Alur du 27 mars 2014 a rendu la souscription d'assurance PNO obligatoire pour tous les copropriétaires : ainsi selon l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

Pour les propriétaires bailleurs qui ne sont pas en copropriété, l'assurance PNO reste facultative mais il est très fortement conseillé d'en souscrire une tant les conséquences d'un sinistre pourraient être lourdes en comparaison du coût modeste d'une telle assurance, dont la prime est en plus déductible des revenus fonciers (au régime réel).

Julien de jelouebien.com
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Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?

Message par Julien le Sam 21 Fév - 9:43

Il est important de vérifier certaines clauses des contrats d'assurance PNO, en effet certains peuvent prévoir par exemple une durée maximale d'inoccupation du bien au delà de laquelle l'assurance est résiliée.
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Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?

Message par gilles le Lun 30 Mar - 22:39

Attention. En location meublée, l'assurance du locataire n'est pas obligatoire, vous ne pouvez invoquer un défaut d"assurance pour interrompre le bail .le bailleur doit donc s''assurer .Si un incident survient en raison de l'installation électrique ou gaz,ou...le propriétaire peut être mis en cause.

gilles

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Re: Qu'est qu'une assurance PNO ? Est-elle obligatoire ?

Message par Admin le Mar 31 Mar - 9:59

Bonjour,
Même si l'assurance n'est pas obligatoire, le locataire peut voir sa responsabilité engagé. Et bien que cela ne soit pas obligatoire en meublé, le propriétaire peut tout à fait exiger une attestation d'assurance au locataire et insérer une clause en ce sens dans le bail. Ce qui est fortement conseillé. Et comme vous le soulignez très justement cela n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité sur certains types de sinistres.
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