Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

JELOUEBIEN.COM
Spécialiste internet des solutions dédiées aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier Toutes les solutions dont vous avez besoin sont sur jelouebien.com : modèles de bail, état des lieux, assurance loyer impayé, assurance PNO
CLIQUEZ ICI

Problèmes suite impayés

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Problèmes suite impayés

Message par opaline le Dim 19 Juil - 19:09

Bonjour,
1- Je loue mon garage à un locataire, de manière indépendante. La location du garage n'est pas liée à un bail d'habitation. L'appartement est loué à une autre personne.
Ce bail du garage a été conclu en septembre 2014 avec une agence immobilière et prévoit une clause avec une pénalité de 10 % pour tout retard dans le paiement des loyers et accessoires.
Cette clause pénale est elle valable ?
2 - Mon locataire ayant plusieurs mois d'impayés, j'ai demandé l'intervention d'un huissier de justice pour lui adresser un commandement de payer. Les frais engendrés peuvent ils être mis à la charge du locataire ?
Merci de vos réponses
Cordialement

opaline

Messages : 1
Date d'inscription : 19/07/2015

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Problèmes suite impayés

Message par Admin le Ven 24 Juil - 11:31

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait mettre à la charge du locataire les frais de délivrance du commandement de payer. La législation qui encadre les baux de garages est beaucoup plus souple et il n'y a donc pas de raison que votre clause de pénalités de retard ne soit pas valable, qui plus est si le bail a été réalisé par une agence.
Cordialement
avatar
Admin
Admin

Messages : 22
Date d'inscription : 26/12/2014

Voir le profil de l'utilisateur http://forum.jelouebien.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum