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Problèmes suite impayés

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Problèmes suite impayés

Message par opaline le Dim 19 Juil - 19:09

Bonjour,
1- Je loue mon garage à un locataire, de manière indépendante. La location du garage n'est pas liée à un bail d'habitation. L'appartement est loué à une autre personne.
Ce bail du garage a été conclu en septembre 2014 avec une agence immobilière et prévoit une clause avec une pénalité de 10 % pour tout retard dans le paiement des loyers et accessoires.
Cette clause pénale est elle valable ?
2 - Mon locataire ayant plusieurs mois d'impayés, j'ai demandé l'intervention d'un huissier de justice pour lui adresser un commandement de payer. Les frais engendrés peuvent ils être mis à la charge du locataire ?
Merci de vos réponses
Cordialement

opaline

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Re: Problèmes suite impayés

Message par Admin le Ven 24 Juil - 11:31

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait mettre à la charge du locataire les frais de délivrance du commandement de payer. La législation qui encadre les baux de garages est beaucoup plus souple et il n'y a donc pas de raison que votre clause de pénalités de retard ne soit pas valable, qui plus est si le bail a été réalisé par une agence.
Cordialement
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