Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

JELOUEBIEN.COM
Spécialiste internet des solutions dédiées aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier Toutes les solutions dont vous avez besoin sont sur jelouebien.com : modèles de bail, état des lieux, assurance loyer impayé, assurance PNO
CLIQUEZ ICI
Mots-clés


Grille de prise en compte de vétusté

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Grille de prise en compte de vétusté

Message par Admin le Jeu 12 Mai - 17:51

A partir du 1er juin 2016, les bailleurs devront obligatoirement prendre en compte la vétusté lors de l'état des lieux contradictoire de sortie. Si le décret paru le 30 mars rend obligatoire la prise en compte de la vétusté, il ne propose aucun barème. Le décret indique que le propriétaire et le locataire peuvent choisir une grille de vétusté déjà existante même si elle concerne des logements dont le leur ne fait pas parti. Il faut simplement que la grille est fait l'objet d'un accord collectif.

Des grille de vétusté sont téléchargeables sur le blog jelouebien.com
avatar
Admin
Admin

Messages : 22
Date d'inscription : 26/12/2014

Voir le profil de l'utilisateur http://forum.jelouebien.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum