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Compte séquestre

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Compte séquestre

Message par joebarteamette76 le Mer 18 Fév - 15:44

Bonjour,
Je suis actuellement en désaccord avec une agence immobilière. J'ai loué un bien à un particulier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Celle-ci ne dispose pas de compte séquestre. A-t-elle le droit de percevoir le montant de la caution en son nom ? Par ailleurs, étant donné que j'ai quitté cette location, est-ce que cette même agence peut encaisser le chèque de caution rendu par la propriétaire et le redistribuer beaucoup plus tard (par le biais d'un chèque émis sur le compte de la sarl) ?
D'avance merci pour vos réponses.

joebarteamette76

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Re: Compte séquestre

Message par Julien le Sam 21 Fév - 9:25

Bonjour,
L'agence a en général un mandat de la part du propriétaire qui lui délègue un certain nombre de missions, comme l'encaissement des loyers, le suivi des travaux, la recherche de locataire, l'établissement du bail, l'état des lieux et donc éventuellement l'encaissement du dépôt de garantie. Il n'est donc pas étonnant que l'agence encaisse le dépôt de garantie et vous le remette à la sortie. En effet, c'est l'agence qui va réaliser l'état des lieux de sortie et donc valider le fait que vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie. Pour rendre le dépôt de garantie, la loi impose un délai maximum : le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai de deux mois et si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'1 mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les baux établis depuis le 27 mars 2014.

A ma connaissance, le compte séquestre ne sert que pour les agences qui encaissent les dépôts liés aux ventes immobilières.

Cordialement
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Julien

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Re: Compte séquestre

Message par gilles le Lun 30 Mar - 22:29

L'agence peut encaisser votre dépôt de garantie. Le compte séquestre est obligatoire pour l'agence qui encaisse le chèque de garantie versé par l’acheteur au cours du compromis, ou qui ne l'encaisse pas mais le conserve et l'envoie au notaire .

gilles

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Re: Compte séquestre

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